Conditions générales de vente

ARTICLE 1– OBJET - CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées " Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ") ont pour objet de régir toutes ventes et toutes prestations de services conclues à distance par la société Net-EnR (ci-après dénommée " Net-EnR ") avec un internaute (ci-après dénommé sous le terme " l’Acheteur") par le biais du site Internet www.net-enr (ci-après dénommé sous le terme " le Site ").

1.2 En conséquence, le fait pour l’Acheteur de passer commande sur le Site implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services avant la passation de sa commande. Le fait que Net-EnR ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ne peut être interprété comme valant renonciation de Net-EnR à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

1.3 L’offre de vente et de prestations d’installation proposée par Net-EnR sur le Site :
- est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter, Et
- n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France continentale et à des prestations d’installation effectuées sur ce territoire. La France continentale est ici entendue comme la France métropolitaine à l’exclusion de la Corse.

S’agissant des livraisons et des prestations de services intervenant en dehors de la France continentale, l’Acheteur devra formuler une demande préalable auprès de Net-EnR à l’adresse contact@net-enr.fr . Net-EnR, si elle est en capacité d’honorer la demande, informera l’Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison et ces prestations de services. L’Acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.

1.4 Net-EnR se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de passation de la commande considérée.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Pour passer une commande sur le Site, l’Acheteur devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site. L’ensemble des étapes nécessaires à la passation d’une commande via le Site est précisé ci-dessous. Toute commande sur le Site implique la possession d’une adresse électronique valide.

2.1 Identification du compte utilisateur Pour toute passation de commande auprès de Net-EnR, l’Acheteur doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur. Pour toute première commande, l’Acheteur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. L’ouverture d’un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe. L’Acheteur s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. Les identifiants de l’Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L’Acheteur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit Net-EnR de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que Net-EnR procède à la désactivation desdits identifiants. Il appartient à l’Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.

2.2 Passation de commande L’Acheteur s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. La procédure de commande est la suivante :
- L’Acheteur sélectionne les produits ou services en cliquant sur l’onglet " Ajouter au panier " et renseigner les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits et services sélectionnés en cliquant sur les onglets "Votre panier". A l’issue de la commande, l’Acheteur clique sur l’onglet " Commander " . Un récapitulatif de la commande est alors soumis à l’Acheteur. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction " Continuer les achats" pour ajouter de nouveaux produits ou services. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.
- L’Acheteur prend lecture des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente et accepter lesdites conditions.
- L’Acheteur renseigne l’adresse de livraison des produits et d’exécution des services. La livraison ou l’exécution d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison ou d’exécution.
- L’Acheteur renseigne le mode de paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires.

ARTICLE 3 – VALIDATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

3.1 Les prix sont payables en euros (€).

3.2 L’Acheteur procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après. A réception du paiement intégral de la commande considérée, Net-EnR procède à la validation de la commande. Il est précisé que Net-EnR se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur :
- En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par Net-EnR de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur,
- Et plus généralement en cas de motif légitime au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation. Dans ce cas, Net-EnR informera l’Acheteur du refus de sa commande par email.

3.3 En cas de paiement par carte bancaire
- L’Acheteur renseigne ses coordonnées bancaires sur le Site au cours du processus de commande.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par Net-EnR. Ainsi, toutes les données bancaires sont immédiatement cryptées (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Ces informations ne sont donc connues que du partenaire bancaire de Net-EnR afin de se mettre en relation avec la banque de l’Acheteur.

Net-EnR ou des tiers ne peuvent visualiser le numéro de carte bancaire de l’Acheteur et n’ont de ce fait jamais accès à ses données bancaires. Net-EnR est uniquement informé par le partenaire bancaire du bon règlement.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l’Acheteur.

L’Acheteur désireux de ne pas saisir ses coordonnées bancaires en ligne peut opter pour un règlement par téléphone via les conseillers de Net-EnR.

L’Acheteur est alors invité à appeler les conseillers de Net-EnR pour communiquer les informations nécessaires au règlement de sa commande en téléphonant au 07.51.600.998 (appel non surtaxé).

- La commande de l’Acheteur est validée par Net-EnR dès l’acceptation par le partenaire bancaire de Net-EnR de la mise en œuvre du moyen de paiement de l’Acheteur. En cas de paiement par carte bancaire, le compte associé à ladite carte sera débité après la transmission de l’acceptation par le partenaire bancaire de Net-EnR .

3.4 En cas de paiement par carte bancaire en 3 fois (Mastercard, Visa, CB, American Express).
- Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire est un service proposé par la Banque Crédit agricole d’aquitaine, permettant à l’Acheteur d’échelonner le règlement de sa commande en 3 échéances mensuelles débitées sur le compte bancaire associé à la carte bancaire considérée – la première échéance intervenant le jour de la passation de la commande.

Un paiement en 3 mensualités vous engage et se doit d’être remboursé. Vérifiez vos capacités d’engagement avec de vous engager.

A l’issu de votre validation de commande en 3 mensualités , nous vous contacterons afin de vous demander une copie de votre pièce d’identité.

Sont seuls éligibles à cette offre :
- Les paiements de 1 à 3 000 Euros TTC,
- Les personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment les cartes VISA ELECTRON et MAESTRO).

3.5 En cas de paiement par chèque bancaire ou postal :
- L’Acheteur adresse son chèque libellé en Euros émanant d’une banque domiciliée en France à l’ordre de Net-EnR, dûment rempli et signé, dans les 5 jours qui suivent la commande, à l’adresse suivante : NET-ENR - Domolandes - 50 allée de Cérès 40230 St Geours de Maremne . A défaut, Net-EnR aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, Net-EnR en informera l’Acheteur. Le mode de règlement par chèque entraine un retard de livraison du au délais de traitement et d’encaissement du chèque. La livraison sera expédié qu’après encaissement.

3.6 En cas de paiement par virement bancaire :

L’Acheteur doit effectuer le virement dans un délai de 5 jours à compter de la validation de sa commande. Le virement est a effectuer sur le compte suivant : SOLU HABITAT IBAN : FR76 1330 6009 8923 0675 5663 191 BIC : AGRIFRPP833

A défaut, Net-EnR aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, Net-EnR en informera l’Acheteur.

3.7 Dans le cas d’une livraison de produits Net-EnR associée à une installation par les services de Net-EnR :

L’Acheteur pourra régler sa commande dans les conditions exposées ci-avant.

- Un acompte correspondant à 50 % du montant TTC de la commande est payable à la commande,
- Le solde sera à régler par chèque libellé à l’ordre de Net-EnR à remettre au technicien le jour de l’installation.

3.8 En cas de non-paiement dans le délai de quinze jours à compter de la réception de facture, le Mandant s’engage à verser à titre d’indemnité une clause pénale d’un montant de 15% sur le principale du, avec un minimum de 20 euros conformément aux dispositions des articles 1 152 et 1 226 du Code Civil. A réception d’une mise en demeure, la Mandataire sera également en droit d’appliquer un intérêt contractuel de 10% sur les montants restants dus.

Conformément à l’article L 441-6 du code du commerce une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due à défaut de règlement le jour suivant la date qui figure sur la facture au titres des frais de recouvrements.

3.9 L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

3.10 Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son compte utilisateur, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter Net-EnR. En conséquence, Net-EnR se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

3.11 Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et l’Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande.

3.12 La facture afférente à la commande passée par l’Acheteur sera remise à l’Acheteur par voie électronique sur l’adresse email renseigné par l’Acheteur à l’ouverture de son compte-client.

ARTICLE 4 – PRODUITS – PRESTATIONS DE SERVICES

4.1 Caractéristiques des produits et des prestations de services

L’Acheteur est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des produits et des prestations de services.

Les caractéristiques des produits sont celles communiquées par le fournisseur du produit, dont Net-EnR assure la simple reproduction pour sa communication à l’Acheteur. Net-EnR s’engage à communiquer l’intégralité des informations, relatives aux produits, qui sont en sa possession.

Cependant, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portés sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation, etc.).

La responsabilité de Net-EnR ne pourra être engagée du fait de variations minimes dans la description du produit acheté qui n’affecteraient pas ses caractéristiques essentielles.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité de l’Acheteur. Dans ces conditions, l’Acheteur est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par le fabricant du produit. A cet égard, l’Acheteur ne devra pas apporter de modifications au produit. Dans ce cas, Net-EnR ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

4.2 Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, Net-EnR en informera l’Acheteur dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, l’Acheteur aura la possibilité :
- d’annuler l’intégralité de sa commande, sans frais,
- ou de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles.

4.3 Eco-participation

Une éco-participation, prévue par les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, est mentionnée sur chaque fiche produit sur le Site ainsi que sur les factures relatives à la vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, et est perçue par Net-EnR.

Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), en Hors taxe (H.T) et toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port.

Ils sont appliqués durant toute la durée de validité du catalogue électronique et ne sont valables que pour les commandes passées sur le Site afférent à une livraison en France.

Toutefois, le taux de TVA peut varier en fonction de différents paramètres relatifs à la commande passée par l’Acheteur (livraison seule, livraison et installation dans un logement ayant plus de deux ans, matériel entrant dans la liste du développement durable, etc.). Ainsi, au cours du déroulement du processus de commande, l’Acheteur sera informé, les cas échéant, des conditions du bénéfice d’une éventuelle TVA à taux réduit.

En cas de livraison et installation dans un logement ayant plus de deux ans, l’Acheteur devra compléter l’attestation remise par l’installateur le jour de l’installation des Produits certifiant l’ancienneté du logement afin de justifier du bénéfice du taux de TVA réduit.

En cas de fausse attestation ou d’informations erronées transmises par l’Acheteur, celui-ci devra alors verser à Net-EnR le complément de TVA dû, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter Net-EnR.

En outre, s’agissant des livraisons et des prestations d’installation réalisées en dehors du territoire français, Net-EnR, si elle est en capacité d’honorer la demande, informera l’Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison et cette prestation d’installation. A cet égard, différents droits, taxes et charges sont susceptibles de s’appliquer en sus du prix hors taxes. Dans ce cas, le montant des taxes, droits et charges applicable sera précisé par Net-EnR à l’Acheteur par devis préalable.

Le coût global de sa commande comprenant le prix global TTC de la commande au taux de TVA effectivement applicable ainsi que les frais de livraison, sera communiqué à l’Acheteur avant validation définitive de la commande.

En tout état de cause, les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

5.2 Frais de port
- S’agissant des livraisons et des prestations d’installation effectuées sur le territoire de la France continentale (hors corse) : les frais de port sont offert.
- S’agissant des livraisons et des prestations d’installation effectuées sur d’autres territoires :

Si Net-EnR confirme sa capacité d’honorer la demande de l’Acheteur, le montant des frais d’envoi afférents à cette commande sera précisée par Net-EnR à l’Acheteur par devis préalable.

5.3 Les prix de vente, les frais afférents à la livraison et les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site le jour de la passation de la commande par l’Acheteur ou précisés par devis.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné sur la commande.

La commande pourra être livrée en plusieurs colis à la discrétion de Net-EnR, sans que cela entraine des frais supplémentaires pour l’Acheteur.

Il est précisé que l’Acheteur a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

6.2 Les livraisons ne pourront s’effectuer que sur le territoire de la France continentale ( Pour la Corse veuillez nous contacter).

S’agissant des livraisons en dehors de ce territoire, l’Acheteur devra formuler une demande préalable auprès de Net-EnR à l’adresse contact@net-enr.fr .Net-EnR, si elle est en capacité d’honorer la demande, informera l’Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison. Pour les transports nécessitant des formalités douanières, Net-EnR ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de retard de livraison qui serait dû à un défaut de réalisation par l’Acheteur des déclarations douanières lui incombant.

6.3 Les livraisons ne pourront être réalisées :
- les samedis, les dimanches,
- les jours fériés français,
- les jours fériés et/ou de fêtes locales du pays de réception.

6.4 Dans tous les cas, la livraison dans le délai sus-indiqué ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de Net-EnR.

A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir à Net-EnR une adresse de livraison valide. Il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). Net-EnR ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par l’Acheteur.

Les transporteurs de Net-EnR sont mandatés pour déposer les colis, en présence de l’Acheteur, devant son domicile ou au pied de son immeuble. En conséquence, il appartient à l’Acheteur de prendre toutes ses dispositions afin de transporter par ses propres moyens le(s) produit(s) jusqu’à chez lui.

Tout Acheteur souhaitant une livraison à l’étage devra en informer préalablement Net-EnR afin que celle-ci puisse établir un devis pour cette prestation supplémentaire.

La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.

6.5 Si le colis est retourné à Net-EnR pour adresse incomplète ou fausse adresse, Net-EnR s’engage à contacter l’Acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition – préalablement communiqués à l’Acheteur par Net-EnR – seront à la charge de l’Acheteur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception parNet-EnR des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur.

Si Net-EnR devait subir des dommages de quelle que nature que ce soit liés à un défaut d’informations transmises par l’Acheteur, Net-EnR se réserve la faculté d’en demander réparation à l’Acheteur.

ARTICLE 7 – CONFORMITE DES PRODUITS

7.1 A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.

S’il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, inscrivez vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous par l’intermédiaire du formulaire de contact, rubrique " contact ", ou téléphonez nous, en rappelant les coordonnées de votre commande.

Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, un colis contenant l’unité extérieure livré sur le côté ou à l’envers devra être refusé par le client.

Attention : Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Net-EnR seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison, à l’exception des garanties légales.

7.2 Il est rappelé que la mention "sous réserve de déballage" ou les mentions de type "emballage abîmé" ou " colis abîmé " sont dépourvues de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, refusez le(s) colis en précisant sur le bordereau " Marchandise refusée car le transporteur refuse d’attendre le contrôle " puis informez nous rapidement ! Nous demanderons une nouvelle livraison.

Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). ( Article L 133-3 du code du commerce).

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du/des produit(s) par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Dans le cas d’une commande portant sur des produits ainsi que des prestations de services accessoires, le délai de rétractation expire (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des produits.

8.2 Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier à Net-EnR sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :

- Par courrier : en retournant à Net-EnR une lettre avec accusé de réception exprimant clairement le choix de rétractation.

L’Acheteur devra alors préciser s’il souhaite un remboursement ou l’échange du/des produit(s) au profit d’un ou de produit(s) similaire(s). L’Acheteur ne pourra pas solliciter l’échange d’un produit pour un produit identique.

La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

Après vérification par Net-EnR, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l’enregistrement de l’exercice de son droit de rétractation.

8.3 Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation :

- Dans le cas de la vente de produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ; - Dans le cas de la fourniture de prestations d’installation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.3 Effets de la rétractation

L’Acheteur devra renvoyer les produits à Net-EnR à l’adresse ci-dessous, NET ENR 50 allée de Cérès 40230 ST Geours de Maremne en rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse indiquée par Net-EnR lors de la confirmation de l’enregistrement de la décision de rétractation.

Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais directs de renvoi des produits ainsi que les risques de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.

La responsabilité de l’Acheteur sera engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. A ce titre, l’Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que le(s) produit(s) commandé(s) ne soit/soient pas susceptible(s) de se détériorer.

8.4 En cas de demande de remboursement, Net-EnR procèdera au remboursement de l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à l’acheminement par Net-EnR.COM du/des produit(s) commandé(s) et le cas échéant, au coût des prestations d’installation.

Toutefois, Net-EnR ne remboursera pas à l’Acheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur. Ces produits feront l’objet d’une ré-expédition à l’Acheteur, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle Net-EnR aura réceptionné les produits ou suivant la date à laquelle l’Acheteur aura fourni la preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts dans les conditions de l’article L.121-21-4 du Code de la Consommation.

Net-EnR effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que Net-EnR utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par Net-EnR .

8.5 En cas de demande d’échange, l’Acheteur devra préciser à Net-EnR au moment de la notification de sa décision de se rétracter, le(s) Produits(s) qu’il souhaite recevoir en échange du/des produit(s) pour lequel/lesquels il exerce son droit de rétractation.

L’échange est possible pour tout ou partie de la commande initiale et ce pour une valeur des produits échangés, majorés des frais de la livraison initiale en cas d’échange de l’ensemble de la commande.

Les frais de port relatifs au(x) nouveau(x) produit(s) commandé(s) sur le Site seront à la charge de l’Acheteur.

Si un reliquat restait dû à l’Acheteur, le Vendeur remboursera ladite somme à l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle Net-EnR aura réceptionné le(s) produit(s) pour lequel/lesquels l’Acheteur se sera rétracté ou suivant la date à laquelle l’Acheteur aura fourni la preuve de l’expédition dudit/desdits produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Si le montant du/des produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du/des produit(s) retourné(s), l’Acheteur devra acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur exercerait à nouveau son droit de rétractation s’agissant de la nouvelle commande consécutive à l’échange, seul un remboursement lui sera proposé par Net-EnR .

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES / CONFIDENTIALITE

9.1 Net-EnR s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

9.2 Les informations et données à caractère personnel transmises à Net-EnR par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par Net-EnR, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :

- le traitement, l’exécution et la gestion des commandes,
- le traitement des demandes d’information, des réclamations et/ou des rétractations,
- informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,
- améliorer et personnaliser les services que Net-EnR propose à l’Acheteur et les informations que Net-EnR lui adresse, notamment par des actions d’offres spéciales,
- le traitement des demandes d’information formulées via le formulaire de Contact. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de Net-EnR.

Net-EnR s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’Acheteur à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. Net-EnR pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Ce droit peut être exercé à tout moment par l’Acheteur qui justifie de son identité envoyant un email à l’adresse contact@net-enr.fr .

Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d’information formulée par l’Acheteur. Si l’ensemble de ces données n’est pas renseigné de manière complète et exacte, l’Acheteur s’expose à ce que sa commande ou demande d’information ne puisse être traitée par Net-EnR .

ARTICLE 10 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

11.1 Les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ainsi que la relation contractuelle conclue entre Net-EnR et l’Acheteur sont soumis à la loi française.

11.2 En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

Si le client n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procedure prévue, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :

MEDICYS 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS - 01.49.70.15.93 Ou à sa plate forme d’e-médiation : www.medicys.fr

11.3 Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.