vie pratique

L’achat immobilier chez le notaire

L’achat immobilier comporte certaines obligations légales. Celle de passer chez le notaire en fait partie. Mais quel est exactement son rôle ?

Le compromis de vente

La vente commence par un compromis qui peut être fait chez le notaire. Celui-ci engage les deux parties dans la vente et en détermine les conditions. Il est possible de le signer sous « seing privé » c’est-à-dire simplement entre le vendeur et l’acheteur ou bien devant un agent immobilier. Il est aussi possible de le faire devant son notaire. Celui-ci pourra alors vous faire profiter de son expertise juridique et vous assurer que le contrat ne comporte aucun oubli ni erreur.

À partir de ce moment le notaire va pouvoir commencer à effectuer le travail de vérification préalable à la vente. Il va notamment interroger la mairie de la commune sur laquelle est situé le bien afin de purger son droit de préemption (la commune renonce à son droit d’acquérir prioritairement le bien) et le service des hypothèques (afin de s’assurer que le vendeur est bien propriétaire ou qu’il n’existe pas d’hypothèque d’une valeur supérieure à la vente). Il s’assurera enfin que le vendeur possède bien les permis de construire des éventuelles extensions du bien et les diagnostiques énergétiques.

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La signature de l’acte de vente

L’acte de vente est obligatoirement signé devant le notaire. Ce dernier va ensuite inscrire auprès de l’état, au service de la publicité foncière, le changement de propriété du bien. Cela rend l’acte « opposable au tiers » et vous affirme en tant que propriétaire de plein droit face à toute autre personne. Le notaire est le seul à avoir accès à cette formalité, il est donc incontournable pour cette étape. Après cela, vous recevrez votre titre de propriété quelques mois après la signature, vous êtes cependant propriétaire dès la signature.